Condition générales de vente

1 ) ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
Toute commande, nous étant adressée, ou devis accepté, implique l’acceptation de nos conditions generales de ventes et exclus toutes autres conditions.
Toute condition particulière négociée entre les deux parties fera l’objet d’un agrément écrit de notre part (sur la commande par exemple).
Un accusé de réception de commande sera envoyé au client confirmant la prise en compte de la commande.
 

2 ) EFFICACITE DES CONDITIONS DE VENTE 
Les prix contenus dans la confirmation de commande, s’ils sont différents de ceux contenus dans la commande,
seront considérés comme acceptés, s’ils ne sont pas contestés dans les 2 jours suivant l’expédition de la confirmation de commande.

3 ) DELAI DE LIVRAISON
Les délais prévus par la production pour les livraisons des marchandises et indiqués sur la confirmation de commande, sont donnés à titre indicatifs,
la société « Ferex » n’est pas responsable des éventuels retard dûs à des cas de force majeure ou à des causes non directement imputables à  la société productrice.
Il est exclu que le retard provoqué puisse donner droit à l’acheteur à un quelconque dédommagement et/ou annulation du contrat. 
 
4 ) MODALITE D’EXPEDITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles doivent impérativement être déballées et contrôlées à la réception.
En cas de dommages, les réserves correspondantes doivent être portées sur le bon de transport.
Dans les 48h, une copie de ce bon doit nous être faxée et un courrier recommandé expédié au transporteur, avec copie pour notre  service.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les démarches ci-dessus n’ont pas été effectuées.
Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises détériorées, a l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
  
5 ) RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au moment de leur paiement intégral. Jusqu’au paiement des marchandises,
l’acheteur n ‘est pas autorisé à céder la marchandise en gage ou en garantie d’un crédit.
De plus l’acheteur a obligation d’apporter la plus grande attention à la conservation de la marchandise qui est considérée temporairement en dépot à titre gratuit chez lui.
Il est dans tous les cas responsable en cas de vol ou perte de la marchandise dûe à des causes lui  étant imputables.
 
6 ) PROCESSUS DE RECLAMATION
Quelque soit la la contestation de l’acheteur relative à une unique livraison, celle-ci n’influera pas sur le contrat pour les livraisons successives.
L’achateur fera diligence dans l’examen et le contrôle de la marchandise.
Les éventuelles réclamations regardant la quantité, l’espèce ou le type de marchandise fournie, doivent être dénoncées
par l’acheteur au moment de la réception, en inscrivant une réclamation sur le bordereau de livraison pour engager la responsabilité du transporteur,
dans le cas contraire  la société « Ferex » se dégage de toutes responsabilités.
Dans tous les cas, l’acheteur doit communiquer à  la société « Ferex » l’irrégularité
ou  manquement constatés dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise
par lettre recommandée avec A.R. L’existence présumée de vices, défauts ou retards ne donnent pas à l’acheteur,
même en justice, le droit de suspendre les paiements en faveur de  la société « Ferex ».
 
7 ) AUTORISATION RETOUR MARCHANDISES
Il n’est pas accepté d’éventuels retours de marchandises sans notre autorisation écrite préalable. 
 
8 ) EMBALLAGE
La  société « Ferex » s’occupe de l’emballage de la marchandise en fonction de son expérience et de son savoir-faire, restant explicitement exonérée de toute responsabilité pour dommage ou perte.
D’éventuels emballage spéciaux demandés par l’acheteur seront facturés à leur coût.

 

9 ) DESCRIPTION, DATE et POIDS
La  société « Ferex » se réserve, à tout moment, le droit d’apporter au catalogue toutes modifications qu’elle considère opportunes et adéquates.
Par conséquent les illustrations, les données et les poids contenus dans la liste de prix actuel et le catalogue  ne sont pas contractuels mais indicatifs.
 
10 ) GARANTIE
Les produits de la société « Ferex » sont garantis pour 12 mois aux conditions suivantes :

  • la garantie débute à la date de l’achat, certifié par la facture et/ou document de livraison fourni par la société « Ferex ».
  • Par garantie on entend la seule substitution de marchandises reconnues par nous comme défectueuses à l’origine pour défauts de fabrication, excluant tous autres coûts annexes.
  • Sont exclus de la garantie les éventuels défauts ou fonctionnement non correct provoqués par un usage non conforme et/ou d’une pose non effectée dans les règles de l’art, d’erreur d’installation, de transport.
  • Sont exclus les défauts et mauvais fonctionnement causés par une ereure de manutantion ou un déchargement  non effecté dans les règles de l’art.

11 ) Conditions de règlement 
 Premiere commande : acompte 30%, le solde a 30 jours date de livraison
 A partir de la 2 eme commande :

  • Paiement a 30 jours date de livraison 
  • Encours autorise 15 000 euros
  • Le paiement de la totalité de la facture est á effectuer avant le jour d’échéance de la facture
  • Les marchandises figurant sur le bon de livraison restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.
  • Il ne pourra en aucun cas y avoir refus de paiement de la facture sans agrément écrit de notre part.
  • Le défaut de paiement de tout ou partie de la facture entraînera : Le versement d’une pénalité de retard de 0,0575% par jour de retard
     
     

TRIBUNAL COMPETENT
Pour quelques divergences ou controverses que ce soient dans laquelle la  société « Ferex Sp.z.o.o.» est actrice ou perticipante, le tribunal compétent sera celui de  ‘TRIBUNAL REGIONAL A POZNAŃ’.
 
TOUTE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE “Ferex” COMPREND LA COMPLETE ACCEPTATION DE TOUTES LES CLAUSES.
 
Ferex Sp.z.o.o.
Piła 6a   63-313  Chocz  Pologne
Tel : 0048 602 106 107     
E-mail : ferex@home.pl
Regon : 300017238
TVA : PL 6080020277